1.Abonnements
Après avoir pris connaissance des
services et prestations proposés,
l’Abonné déclare souscrire auprès
d'OB RESEAUX un contrat
d’abonnement pour des cours à
l'enseigne l'Orange bleue diffusés
en ligne.
L'abonné a pris parfaite
connaissance des formules et des
tarifs ainsi que des conditions
générales de ventes applicables.
Les prix affichés sur le site sont
indiqués TTC.
Le fait de souscrire un
abonnement implique l’adhésion
pleine et entière aux présentes
conditions générales de ventes
dont l’Abonné reconnaît avoir pris
connaissance préalablement à la
signature de son contrat
d’abonnement. Conformément aux
dispositions de l'article L221-28,
13° du Code de la consommation,
l'Abonné a été informé qu'il n'a pas
droit au délai de rétractation de 14
jours car l'objet du contrat
concerne la fourniture d'un contenu
numérique non fourni sur support
matériel et il a reconnu à son
inscription avoir émis la demande
expresse par écrit auprès d'OB
RESEAUX pour bénéficier dès la
signature du contrat de la
prestation de service commandée.
Le Prestataire se réserve le droit
de modifier ses CGV sous réserve
d'en avoir informé préalablement le
consommateur.
2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l’Abonné :
Toutes les pièces financières
nécessaires à l’acquittement d’un
abonnement doivent être remises
à la signature du contrat. Lors
d’opérations commerciales et de
promotions sur une période définie
et limitée, l’Abonné déjà inscrit ne
pourra prétendre à aucun
remboursement ou réduction.
L’Abonné est engagé sur la
période de son titre d’abonnement
souscrit à compter de la date de
signature du contrat. La résiliation
ne pourra pas intervenir avant la fin
de la période d’engagement et
sous respect d'un préavis de 60
jours après l’envoi de la demande
de fin d’abonnement par lettre
recommandée avec avis de
réception à l'établissement. Ce
préavis prendra effet au jour de la
réception de la demande de
résiliation par lettre recommandée
avec accusé de réception.
L'adhérent est informé des
modalités de résiliation par email
conformément à l'article L.215-1 du
code de la consommation.
En l'absence de résiliation au delà
de la période minimum
d'engagement, l’abonnement se
poursuit pour une durée
indéterminée avec paiements
mensuels aux conditions tarifaires
souscrites. L'abonné pourra résilier
à tout moment à la fin de la période
minimum d'engagement souscrite
sous réserve de respecter la
procédure suivante: L’abonné
devra envoyer sa demande de fin
d’abonnement par lettre
recommandée avec avis de
réception à OB RESEAUX l’orange
Bleue, à réception de laquelle les
prélèvements seront stoppés.
En cas d'abonnement mensuel
sans condition d'engagement, tout
mois entamé est dû.
3. RGPD :
L'abonné aura toute latitude pour
accéder à ses informations
personnelles et les modifier ou les
supprimer à sa convenance si elles
ne sont pas essentielles à
l'exécution du contrat. L'abonné est
tenu de communiquer des
informations à jour à OB
RESEAUX.
4. Paiement :
Le RIB et l’autorisation de
prélèvement ou l'empreinte
bancaire doivent être fournis par
l’Abonné au jour de son adhésion.
Le prestataire peut exiger le
paiement des sommes impayées
par l’Abonné et suspendre le
service en cas de sommes dues
par l'Abonné.
5. remise d'une note - facture :
L'adhérent est informé qu'il recevra
pour tout achat et ce, peut importe
le montant, une note ou facture
remise par courrier ou par email
sous réserve d'avoir communiqué
des informations valides.
6. Modification des tarifs
OB RESEAUX se réserve le droit
de modifier ses tarifs. Les
nouvelles grilles tarifaires
s’appliquent à tous les
abonnements souscrits
postérieurement à la modification
tarifaire, après que celles-ci aient
été publiées sur les supports de
communications habituels d'OB
RESEAUX.
7. Prestations incluses dans l'abonnement :
L'accès aux cours collectifs en
ligne l'Orange bleue.
8. Accès à la plate-forme en ligne :
Toute utilisation frauduleuse des
codes d'accès à la plate-forme
pourra entraîner de plein droit la
résiliation de l'abonnement aux
torts de l'Abonné.
Les services et prestations ayant
été acquis en violation des
présentes conditions générales
d’utilisation ou par une utilisation
abusive ou frauduleuse des codes
d'accès permet à OB RESEAUX
de résilier aux torts exclusifs de
l'Abonné.
9. Mineurs :
L'utilisation de la plate-forme de
cours en ligne devra toujours se
faire sous la responsabilité du
parent ou du tuteur légal.
10. Résiliation au torts de l'Abonné :
Les présentes pourront être
résiliées aux torts exclusifs de
l'Abonné dans un délai de 15 jours
en cas d'impayé ou d'utilisation
frauduleuse par l'Abonné. Il sera
redevable du solde dû au titre de
l'abonnement souscrit.
11. Assurance :
Les Parties se déclarent être
parfaitement assurées dans le
cadre de leur activité et utilisation
des services.
12. Avertissement :
Les plans d’entraînement proposés
sous entendent que l'adhérent soit
en bonne condition physique.
13. Obligations de l'Abonné(e) :
L’Abonné (déclare, à la conclusion
du contrat, avoir fait contrôler par
son médecin traitant son aptitude à
pratiquer une activité sportive,
notamment de remise en forme.
L’Abonné s’engage à prendre
toutes les précautions nécessaires
pour pratiquer l’activité en
préservant sa santé, sa sécurité,
en respectant les consignes et
recommandations.
14. Informatique et libertés :
L’Abonné est informé qu’il dispose
d’un droit d’accès et de rectification
sur les renseignements le
concernant, détenus par OB
RESEAUX et qui font l’objet d’un
traitement informatique. Ce droit
d’accès et de rectification peuvent
être exercé aussi par auprès d'OB
RESEAUX.
15. force majeure :
Les parties ne seront pas tenues
responsables, ou considérées
comme ayant failli à leur accord,
en cas de force majeur, c’est à dire
lors de tout événement
indépendant de leur volonté ou
soustrait partiellement à leur
maîtrise et notamment, à titre
indicatif et sans que cette liste ait
un caractère limitatif, les conflits du
travail entraînant des perturbations
bloquant les moyens de transport
et d’approvisionnement, tels
incendie, inondation, tremblement
de terre, tempête, insurrection,
guerres, l’arrêt des réseaux de
télécommunications. Si les effets
d’un cas de force majeure ne
permettant pas l'accès au service
se prolongent en continue pendant
plus de deux mois, chacune des
parties aura la faculté de résilier
l’accord sans indemnité et sans
préjudice des sommes restant
dues et de tous dommages et
intérêts.
16. Compétence Juridictionnelle :
En cas de litige relatif à la validité,
l’interprétation ou l’exécution des
présentes conditions générales de
ventes et/ou aux commandes du
client, seuls seront compétents, les
Tribunaux situés dans le ressort du
domicile du défendeur.
17. Médiation des litiges avec le client :
En cas de litige avec
l'établissement, l'abonné a la
possibilité d’utiliser les services
d’un médiateur gratuitement sous
respect des conditions suivantes:
Le recours à un médiateur n'est
pas possible lorsque la demande
de l'abonné est manifestement
infondée ou abusive. Le recours à
la médiation n'est pas possible
lorsque l'abonné ne justifie pas
avoir tenté, au préalable, de
résoudre son litige directement
auprès de l'établissement
concerné par une réclamation
écrite en recommandé avec
accusé de réception contenant
l’objet, la description, et les
justificatifs au traitement de cette
dernière, et ce, dans un délai d’un
mois à compter de la survenance
du fait hypothétiquement
dommageable. La saisine du
médiateur ne sera possible qu’un
mois après réception par
l'établissement du courrier envoyé
en recommandé avec accusé de
réception. Passé le délai d’un mois
à compter de la réception du
courrier par l'établissement la
saisine du médiateur est possible
par l'abonné et sous un délai d’un
an. Passé ce délai, l'abonné n’aura
plus la possibilité de saisir le
médiateur dans le cadre de la
résolution de son litige.
L'établissement vous propose le
médiateur suivant : MEDIATION-
NET en remplissant le formulaire
internet disponible sur son site
internet à l’adresse suivante :
www.mediation-net-
consommation.com. Toute
demande ou information pourra
aussi leur être adressée par voie
postale à l’adresse suivante:
Médiation-net 34, rue des
Epinettes 75017 PARIS. L'abonné
restera libre d’accepter ou de
refuser la solution du médiateur et
de saisir par la suite les juridictions
compétentes, qui ne seront pas
contraintes par la solution du
médiateur.
L'abonné aura la faculté, à sa
charge, de se faire représenter par
un avocat ou de se faire assister
par toute personne de son choix à
tous les stades de la médiation.
L'abonné pourra solliciter l’avis
d’un expert, dont les frais sont à sa
charge.
Réalisées le 27/04/2020
