Conditions générales de vente de l'abonnement en ligne l'Orange bleue


1.Abonnements
Après avoir pris connaissance des services et prestations proposés, l’Abonné déclare souscrire auprès d'OB RESEAUX un contrat d’abonnement pour des cours à l'enseigne l'Orange bleue diffusés en ligne. L'abonné a pris parfaite connaissance des formules et des tarifs ainsi que des conditions générales de ventes applicables. Les prix affichés sur le site sont indiqués TTC. Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement. Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Abonné a été informé qu'il n'a pas droit au délai de rétractation de 14 jours car l'objet du contrat concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et il a reconnu à son inscription avoir émis la demande expresse par écrit auprès d'OB RESEAUX pour bénéficier dès la signature du contrat de la prestation de service commandée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d'en avoir informé préalablement le consommateur.


2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l’Abonné :
Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat. Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’Abonné déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. L’Abonné est engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement et sous respect d'un préavis de 60 jours après l’envoi de la demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l'établissement. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'adhérent est informé des modalités de résiliation par email conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation. En l'absence de résiliation au delà de la période minimum d'engagement, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites. L'abonné pourra résilier à tout moment à la fin de la période minimum d'engagement souscrite sous réserve de respecter la procédure suivante: L’abonné devra envoyer sa demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à OB RESEAUX l’orange Bleue, à réception de laquelle les prélèvements seront stoppés. En cas d'abonnement mensuel sans condition d'engagement, tout mois entamé est dû.


3. RGPD :
L'abonné aura toute latitude pour accéder à ses informations personnelles et les modifier ou les supprimer à sa convenance si elles ne sont pas essentielles à l'exécution du contrat. L'abonné est tenu de communiquer des informations à jour à OB RESEAUX.


4. Paiement :
Le RIB et l’autorisation de prélèvement ou l'empreinte bancaire doivent être fournis par l’Abonné au jour de son adhésion. Le prestataire peut exiger le paiement des sommes impayées par l’Abonné et suspendre le service en cas de sommes dues par l'Abonné.


5. remise d'une note - facture :
L'adhérent est informé qu'il recevra pour tout achat et ce, peut importe le montant, une note ou facture remise par courrier ou par email sous réserve d'avoir communiqué des informations valides.


6. Modification des tarifs
OB RESEAUX se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels d'OB RESEAUX.


7. Prestations incluses dans l'abonnement :
L'accès aux cours collectifs en ligne l'Orange bleue.


8. Accès à la plate-forme en ligne :
Toute utilisation frauduleuse des codes d'accès à la plate-forme pourra entraîner de plein droit la résiliation de l'abonnement aux torts de l'Abonné. Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales d’utilisation ou par une utilisation abusive ou frauduleuse des codes d'accès permet à OB RESEAUX de résilier aux torts exclusifs de l'Abonné.


9. Mineurs :
L'utilisation de la plate-forme de cours en ligne devra toujours se faire sous la responsabilité du parent ou du tuteur légal.


10. Résiliation au torts de l'Abonné :
Les présentes pourront être résiliées aux torts exclusifs de l'Abonné dans un délai de 15 jours en cas d'impayé ou d'utilisation frauduleuse par l'Abonné. Il sera redevable du solde dû au titre de l'abonnement souscrit.


11. Assurance :
Les Parties se déclarent être parfaitement assurées dans le cadre de leur activité et utilisation des services.


12. Avertissement :
Les plans d’entraînement proposés sous entendent que l'adhérent soit en bonne condition physique.


13. Obligations de l'Abonné(e) :
L’Abonné (déclare, à la conclusion du contrat, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment de remise en forme. L’Abonné s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations.


14. Informatique et libertés :
L’Abonné est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par OB RESEAUX et qui font l’objet d’un traitement informatique. Ce droit d’accès et de rectification peuvent être exercé aussi par auprès d'OB RESEAUX.


15. force majeure :
Les parties ne seront pas tenues responsables, ou considérées comme ayant failli à leur accord, en cas de force majeur, c’est à dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant des perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d’un cas de force majeure ne permettant pas l'accès au service se prolongent en continue pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier l’accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.


16. Compétence Juridictionnelle :
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes et/ou aux commandes du client, seuls seront compétents, les Tribunaux situés dans le ressort du domicile du défendeur.


17. Médiation des litiges avec le client :
En cas de litige avec l'établissement, l'abonné a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes: Le recours à un médiateur n'est pas possible lorsque la demande de l'abonné est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n'est pas possible lorsque l'abonné ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par l'établissement du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l'établissement la saisine du médiateur est possible par l'abonné et sous un délai d’un an. Passé ce délai, l'abonné n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige. L'établissement vous propose le médiateur suivant : MEDIATION- NET en remplissant le formulaire internet disponible sur son site internet à l’adresse suivante : www.mediation-net- consommation.com. Toute demande ou information pourra aussi leur être adressée par voie postale à l’adresse suivante: Médiation-net 34, rue des Epinettes 75017 PARIS. L'abonné restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. L'abonné aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L'abonné pourra solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge.



Réalisées le 27/04/2020